Conformité

Tous les employeurs du Québec qui détiennent 10 employés et plus doivent procéder à l'exercice et au maintien de leur programme d'équité salariale, en plus de faire leur déclaration DEMES au gouvernement. L'avantage de le faire, c'est que nous faisons également l'évaluation des pointages et donc de la mise sur pied de votre structure de rémunération, donc une pierre deux coups !

La confidentialité existe depuis longtemps, mais la loi 25 est plus stricte que les régulations dans d'autres provinces canadiennes et pays où les exigences en matière de consentement et de transparence peuvent être moins contraignantes.

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Depuis le 21 mars 2024, le projet de loi no 42, intitulé Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail, a été adopté. La définition de la loi s'est élargie et entraîne de multiples changements pour les employeurs.

Depuis le 6 avril 2022, tous les établissements qui n’ont pas déjà des mécanismes de prévention et de participation dans leur milieu de travail doivent mettre en place le régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation.

Ce régime intérimaire s’applique aux établissements, notamment aux entreprises de construction. Il exclut toutefois les chantiers de construction. Dès le 1er janvier 2023, les chantiers de construction devront se conformer aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires sur les mécanismes de prévention et de participation propres à un chantier de construction.